Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
1. Objet
Kooltraitance est une plateforme de mise en relation entre professionnels : entreprises donneuses d'ordre et sous-traitants. L'éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs.
2. Accès réservé aux professionnels
L'inscription est réservée aux entreprises et entrepreneurs immatriculés. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations déclarées : SIRET, assurances, qualifications.
3. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs respectent la réglementation applicable à la sous-traitance, notamment :
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
- l'obligation de vigilance (article L. 8222-1 du Code du travail) ;
- les règles relatives aux assurances obligatoires (garantie décennale, RC professionnelle).
4. Contenus publiés
Missions, offres, messages et avis restent sous la responsabilité de leurs auteurs. L'éditeur peut retirer tout contenu illicite, trompeur ou contraire aux présentes conditions, notamment après signalement.
5. Avis
Un avis ne peut être déposé qu'après une mission attribuée et terminée sur la plateforme. Il doit être sincère et ne pas contenir de propos injurieux ou diffamatoires.
6. Documents et badge « Vérifiée »
Le badge « Vérifiée » signifie que des documents ont été contrôlés visuellement à une date donnée. Il ne dispense pas le donneur d'ordre de ses propres obligations de vérification.
7. Responsabilité
L'éditeur fournit un service de mise en relation et ne garantit ni l'exécution ni la qualité des prestations.
8. Prix
L'inscription et l'utilisation de la plateforme sont gratuites pendant la phase de lancement. Toute évolution tarifaire sera annoncée au moins 30 jours à l'avance.
9. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
Contact
contact@kooltraitance.fr